Le peuple a refusé la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) le 12 février 2017.
Cet objet qui aurait permis d’apporter une solution à la disparition des sociétés à statut fiscal spécial n’a pas permis de convaincre le souverain, malgré la possibilité pour les cantons de prévoir une imposition des sociétés adaptée à leur tissu industriel et à leur promotion économique.
Le non du peuple ne met pas fin au débat. Bien des points d’interrogation subsistent.
- Que feront les cantons qui hébergent beaucoup de sociétés à statut fiscal spécial ?
- Le parlement fédéral réussira-t-il à trouver rapidement une solution au niveau fédéral ?
- Comment réagiront les sociétés à statut fiscal spécial face à l’instabilité que provoque le résultat de la votation ?
La concurrence intercantonale va très probablement s’accentuer avec le refus de la RIE III. L’évolution de la fiscalité à l’étranger exercera une pression accrue sur la compétitivité de la Suisse.
Le canton de Berne a annoncé le 30 mars 2017 qu’il allait indépendamment du résultat de la votation relative à la RIE III mettre en œuvre sa stratégie fiscale qu’il avait présentée le 17 septembre 2015. Celle-ci implique une diminution importante du taux de l’impôt sur le bénéfice. Les communes qui ont une proportion élevée de personnes morales, comme par exemple la commune de Bienne, seront confrontées à des choix difficiles. La nouvelle loi fiscale 2019 sera discutée lors de la session de novembre 2017 du Grand Conseil du canton de Berne.
Le Conseil Fédéral a mandaté le département Fédéral des Finances à présenter un nouveau projet pour une réforme d'imposition des entreprises ("projet fiscal 17") d'ici fin juin 2017. Une première série d'auditions des milieux intéressés a eu lieu.
Omnitax vous assiste volontiers dans l’évaluation des mesures à prendre face à cette nouvelle situation.
