Le parlement suisse a décidé dans sa séance du 30 septembre 2016 une révision partielle de la loi sur la taxesur la valeur ajoutée (TVA). Cette révision entrera en vigueur début 2018.
Voici un aperçu des changements les plus importants à prendre en considération par les entreprises domiciliées en Suisse et aussi à l'étranger :
- Dorénavant, seul sera libéré de l’assujettissement à la TVA quiconque réalise au total – donc en Suisse et à l’étranger – un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100'000. Le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une entreprise est libérée de l’assujettissement à la TVA n’est plus calculé en regard seulement du chiffre d’affaires qu’elle réalise en Suisse, mais bien par rapport à l’ensemble des chiffres d’affaires qu’elle réalise au niveau mondial. Cette nouvelle règle devrait éliminer les avantages concurrentiels considérables des entreprises étrangères. Selon les nouvelles règles, sera en principe assujetti à l’impôt en Suisse quiconque fournit des prestations à titre onéreux sur le territoire suisse. La libération de l’assujettissement à la TVA ne sera possible que si l’entreprise prouve, livres comptables à l’appui, qu’elle n’atteint pas dans l’ensemble – c’est-à-dire à l’échelle mondiale – ledit seuil de chiffre d’affaires. Cette nouveauté est importante aussi pour les entreprises domiciliées en Suisse qui n'étaient pas soumises à la TVA car ils avaient un chiffre d'affaire au-dessous de la limite en Suisse mais au-delà à l'étranger. Ces entreprises seront assujetties à la TVA aussi pour leur chiffre d'affaires en Suisse.
- Assujettissement obligatoire pour les entreprises sises à l’étranger qui, par le biais de leurs livraisons en franchise d’impôt à l’importation destinées à des clients domiciliés sur le territoire suisse, réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100'000. Cette nouvelle disposition concerne l'assujettissement des sociétés de vente par correspondance. Techniquement, cette innovation s’appuiera sur la procédure d’engagement. Le lieu de fourniture de la prestation sera dorénavant réputé situé sur le territoire suisse, dès lors que les petits envois exemptés d’impôt sur les importations représentent un chiffre d’affaires annuel, réalisé en Suisse, d’au moins CHF 100'000. La société de vente sera assujettie en Suisse et facturera ses livraisons avec TVA suisse.
- L’imposition volontaire (option) sera désormais possible par une déclaration à l’AFC, même sans mention explicite de l’impôt vis-à-vis des clients. Jusqu'à présent cette option était seule possible avec mention explicite de la TVA.
- Dorénavant, le taux d’impôt réduit de 2.5% sera applicable également aux journaux, revues et livres électroniques. Les journaux imprimés et ceux électroniques recevront une égalité de traitement.
Plusieurs dispositions ont été modifiées. Il convient d'étudier les nouvelles dispositions en détail et de prendre les mesures qui s’imposent. Nous vous assistons volontiers dans ce domaine.
