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Conseil fiscal aux entreprises

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Notre expertise se concentre sur les questions fiscales et juridiques de l'entreprise et de l'entrepreneur. En savoir plus ...

Etienne Junod

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Avocat et expert fiscal diplômé, associé. En savoir plus ...

Conseil juridique

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Droit des sociétés, en particulier sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée, et droit commercial. En savoir plus ...

Conseil relatif à la TVA

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Analyse des transactions d'une société quant à leurs conséquences TVA. En savoir plus ...

Robin Luisi

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Avocat et expert fiscal diplômé, associé. En savoir plus ...

Conseil fiscal aux privés

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Revue et optimisation de la situation fiscale et de la prévoyance professionnelle. En savoir plus ...

Dernières informations

Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Le peuple a refusé la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) le 12 février 2017.

Cet objet qui aurait permis d’apporter une solution à la disparition des sociétés à statut fiscal spécial n’a pas permis de convaincre le souverain, malgré la possibilité pour les cantons de prévoir une imposition des sociétés adaptée à leur tissu industriel et à leur promotion économique.

Le non du peuple ne met pas fin au débat. Bien des points d’interrogation subsistent.

  • Que feront les cantons qui hébergent beaucoup de sociétés à statut fiscal spécial ?
  • Le parlement fédéral réussira-t-il à trouver rapidement une solution au niveau fédéral ?
  • Comment réagiront les sociétés à statut fiscal spécial face à l’instabilité que provoque le résultat de la votation ?

La concurrence intercantonale va très probablement s’accentuer avec le refus de la RIE III. L’évolution de la fiscalité à l’étranger exercera une pression accrue sur la compétitivité de la Suisse.

Le canton de Berne a annoncé le 30 mars 2017 qu’il allait indépendamment du résultat de la votation relative à la RIE III mettre en œuvre sa stratégie fiscale qu’il avait présentée le 17 septembre 2015. Celle-ci implique une diminution importante du taux de l’impôt sur le bénéfice. Les communes qui ont une proportion élevée de personnes morales, comme par exemple la commune de Bienne, seront confrontées à des choix difficiles. La nouvelle loi fiscale 2019 sera discutée lors de la session de novembre 2017 du Grand Conseil du canton de Berne.

Le Conseil Fédéral a mandaté le département Fédéral des Finances à présenter un nouveau projet pour une réforme d'imposition des entreprises ("projet fiscal 17") d'ici fin juin 2017. Une première série d'auditions des milieux intéressés a eu lieu.

Omnitax vous assiste volontiers dans l’évaluation des mesures à prendre face à cette nouvelle situation.

Changements importants dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Changements importants dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le parlement suisse a décidé dans sa séance du 30 septembre 2016 une révision partielle de la loi sur la taxesur la valeur ajoutée (TVA). Cette révision entrera en vigueur début 2018.

Voici un aperçu des changements les plus importants à prendre en considération par les entreprises domiciliées en Suisse et aussi à l'étranger :

  • Dorénavant, seul sera libéré de l’assujettissement à la TVA quiconque réalise au total – donc en Suisse et à l’étranger – un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100'000. Le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une entreprise est libérée de l’assujettissement à la TVA n’est plus calculé en regard seulement du chiffre d’affaires qu’elle réalise en Suisse, mais bien par rapport à l’ensemble des chiffres d’affaires qu’elle réalise au niveau mondial. Cette nouvelle règle devrait éliminer les avantages concurrentiels considérables des entreprises étrangères. Selon les nouvelles règles, sera en principe assujetti à l’impôt en Suisse quiconque fournit des prestations à titre onéreux sur le territoire suisse. La libération de l’assujettissement à la TVA ne sera possible que si l’entreprise prouve, livres comptables à l’appui, qu’elle n’atteint pas dans l’ensemble – c’est-à-dire à l’échelle mondiale – ledit seuil de chiffre d’affaires. Cette nouveauté est importante aussi pour les entreprises domiciliées en Suisse qui n'étaient pas soumises à la TVA car ils avaient un chiffre d'affaire au-dessous de la limite en Suisse mais au-delà à l'étranger. Ces entreprises seront assujetties à la TVA aussi pour leur chiffre d'affaires en Suisse.
  • Assujettissement obligatoire pour les entreprises sises à l’étranger qui, par le biais de leurs livraisons en franchise d’impôt à l’importation destinées à des clients domiciliés sur le territoire suisse, réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100'000. Cette nouvelle disposition concerne l'assujettissement des sociétés de vente par correspondance. Techniquement, cette innovation s’appuiera sur la procédure d’engagement. Le lieu de fourniture de la prestation sera dorénavant réputé situé sur le territoire suisse, dès lors que les petits envois exemptés d’impôt sur les importations représentent un chiffre d’affaires annuel, réalisé en Suisse, d’au moins CHF 100'000. La société de vente sera assujettie en Suisse et facturera ses livraisons avec TVA suisse.
  • L’imposition volontaire (option) sera désormais possible par une déclaration à l’AFC, même sans mention explicite de l’impôt vis-à-vis des clients. Jusqu'à présent cette option était seule possible avec mention explicite de la TVA.
  • Dorénavant, le taux d’impôt réduit de 2.5% sera applicable également aux journaux, revues et livres électroniques. Les journaux imprimés et ceux électroniques recevront une égalité de traitement.

Plusieurs dispositions ont été modifiées. Il convient d'étudier les nouvelles dispositions en détail et de prendre les mesures qui s’imposent. Nous vous assistons volontiers dans ce domaine.

Déduction frais de transport

Déduction frais de transport

Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté à une nette majorité (62%) le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF).

Le Conseil fédéral a décidé que les modifications de la Constitution fédérale et les actes normatifs qui en découlent entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Employés sans voiture de service

A compter de l’année fiscale 2016, la déduction des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (frais de déplacement) est plafonnée à CHF 3'000 en matière d'imposition fédérale et à CHF 6'700 francs en matière d'imposition cantonale et communale (d’autres cantons connaissent d’autres limites). Ce restriction est automatiquement prise en compte lors de la taxation.

Exemple 1 :

Un employé dispose d’un abonnement général CFF qui lui coûte  CHF 3'655 (état 2016) par an. Jusqu’à présent il était possible de déduire intégralement ce montant sous la position frais de déplacement dans le cadre de la déduction des frais professionnels. Dorénavant il n’est plus que possible de déduire un montant de CHF 3´000 au titre de l’impôt fédéral direct et de CHF 6´700 au titre des impôts cantonaux. Par conséquent, le contribuable impose un revenu supplémentaire de CHF 655 à l’impôt fédéral direct, alors que l’ensemble  des frais de l’abonnement restent déductibles aux impôts cantonaux.

Exemple 2 :

Un employé se déplace en auto de son domicile à son lieu de travail. Le trajet total comprend 46 kilomètres (aller et retour). Jusqu’à présent il était possible de procéder à la déduction suivante :

46 kilomètre x 220 jours x CHF 0.70 = CHF 7'084.

Dorénavant la déduction porte sur CHF 3´000 à l’impôt fédéral direct et CHF 6´700 aux impôts cantonaux.

Employés avec voiture de service

Lorsque l’employeur met une voiture de service à disposition de son employé, l’avantage appréciable en argent qui en résulte est à indiquer au chiffre 2.2 du certificat de salaire. Cette reprise représente une revenu imposable supplémentaire pour l’utilisation de la voiture de service. Cette reprise porte sur l’utilisation privée de la voiture de service, mais ne concerne pas le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Ce trajet fait l’objet d’une croix dans la case F du certificat de travail. Raison pour laquelle il n’est alors plus possible de faire valoir une déduction pour les frais de déplacement dans le déclaration d’impôt personnelle.

Si vous disposez d’une voiture de service (voiture de fonction) pour faire les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail, cet avantage est une prestation appréciable en argent qui constitue du revenu salarial. A partir de la période fiscale 2016, vous devez déclarer cet élément de salaire (CHF 0.70 / kilomètre) dans votre déclaration d’impôt, au titre de revenu provenant d’une activité lucrative dépendante (pour la déclaration d'impôt du canton de Berne sous ch. 2.21: «Indemnités non comprises dans le salaire net»). Si vous avez travaillé toute l’année, vous pouvez en général compter 220 jours ouvrés. Si vous travaillez à temps plein ou partiel pour le service externe (ex: voyageurs de commerce, conseillers à la clientèle, installateurs, activité sur chantiers ou pour des projets basés à l’extérieur des locaux de votre employeur), calculez la prestation appréciable en argent en ne comptant que les jours où vous avez pris votre voiture de service pour vous rendre de chez vous à votre lieu de travail permanent usuel. Votre employeur doit indiquer sous chiffre 15 de votre certificat de salaire le pourcentage de temps que vous passez en service externe.

Exemple 1 :

Un employé se déplace avec sa voiture de service du domicile à son lieu de travail. Le trajet comprend 46 kilomètres (aller et retour). La reprise suivante est à effectuer sous chiffre 2.21 de la déclaration d‘impôt (canton de Berne) :

46 kilomètre x 220 jours de travail x CHF 0.70 = CHF 7'084.

Les frais de déplacement pour l’utilisation de la voiture de service sont dorénavant à faire valoir dans le formulaire 6 sous frais professionnels. Ces frais sont limités à CHF 3´000 à l’impôt fédéral direct et à CHF 6´700 aux impôs cantonaux. Dans le présent cas, le revenu complémentaire s’élève à CHF 4´084 à l’impôt fédéral direct et à CHF 384 aux impôts cantonaux.

Exemple 2 :

Un employé travaille au service externe. A hauteur de 50% il se déplace du domicile au lieu de travail avec sa voiture de fonction et à hauteur de 50% il se rend directement de son domicile chez les clients. Le trajet du domicile au lieu de travail est de 46 kilomètres (aller et retour). Le certificat de salaire comprend l’observation « 50% de service externe » au chiffre 15 du certicat de salaire. Au chiffre 2.21 de la déclaration d’impôt du canton de Berne il faut procéder à la reprise suivante :

46 kilomètre x 220 jours de travail x CHF 0.70 x 50% service externe = CHF 3'542.

Dorénavant les frais de déplacement pour l’utilisation de la voiture de service sont à faire valoir dans le formulaire 6 sous frais professionnels. Ces frais sont limités à CHF 3´000 à l’impôt fédéral direct et à CHF 6´700 aux impôs cantonaux. Dans le présent cas, le revenu complémentaire s’élève à CHF 542 à l’impôt fédéral direct. Aucun revenu supplémentaire ne résulte dans un tel cas pour les impôts cantonaux.

Application  ?

Dans sa motion du 18 décembre 2015, le conseiller d'état Erich Ettlin a demandé au Conseil fédéral d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions (AFC) de ne pas appliquer comme prévu à partir de 2016 cette nouvelle pratique administrative qui déboucherait sur une imposition supplémentaire du revenu des salariés utilisant un véhicule d'entreprise. Le conseil des états a adopté cette motion le 27 septembre 2016. Le conseil national a adopté la motion le 27 février 2017 avec la modification suivante: Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives qui s’imposent afin que, au niveau réglementaire, la part de revenu au titre de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit comprise dans la part de 9,6 % du prix d’achat du véhicule prévue au titre de l’utilisation à titre privé du véhicule.

Pour l’instant, la solution adoptée suite à la mise en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2016 reste applicable.